CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE PRODUITS) – INTERNET AU 23/04/21
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Produits
(‘les Produits’) proposés par KE C’EST BON (‘le Prestataire’) aux consommateurs et/ou clients professionnels
(‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.kecestbon.fr.
Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le site internet www.kecestbon.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Produits
est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour
d’autres circuits de commercialisation des Produits.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant
toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ZI Les Berlioz 38300 LES
EPARRES.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées
en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des
conditions générales d’utilisation du site internet www.kecestbon.fr.
La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet
www.kecestbon.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Siège social
ZI Les Berlioz – 280 impasse des Berlioz
38300 LES EPARRES
09 81 755 425
GROUPE KCB SARL au capital de 5 000 € – RCS VIENNE – SIRET 753 370 105 00029 – APE 5621ZZ
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Produits qu’il désire commander, parmi la sélection du mois de plateaux
gourmands ou de plateaux express, établis et sans possibilité de modifications, ainsi que des boissons avec ou
sans alcool uniquement en accompagnement de plateaux-repas commandés.
Les commandes sont fermes et définitives après réception par le client d’un email de confirmation de la part de
l’équipe commerciale du prestataire
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes
Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la
possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de
confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de
l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.kecestbon.fr constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Prestataire.
KE C’EST BON se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas
modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être
annulée, hors cas de force majeure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.kecestbon.fr
selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont
exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions
précisées sur le site internet www.kecestbon.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet
www.kecestbon.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de gestion, et de livraison qui sont facturés en supplément, dans
les conditions indiquées sur le site internet www.kecestbon.fr et calculés préalablement à la passation de la
commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Siège social
ZI Les Berlioz – 280 impasse des Berlioz
38300 LES EPARRES
09 81 755 425
GROUPE KCB SARL au capital de 5 000 € – RCS VIENNE – SIRET 753 370 105 00029 – APE 5621ZZ
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande dans les conditions définies à l’article
«Livraison des Prestations» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement
sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, et toutes autres cartes bancaires reconnues dans le secteur
bancaire français.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le
Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé grâce à la solution « Clic & Pay Secure3D » de la
banque Rhône Alpes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues par le Prestataire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de
paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons des Prestations
Les Produits commandés par le Client seront livrés selon les modalités suivantes : du lundi au vendredi de 10H00
à 14H00, dans un délai précisé à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les
conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente , à l’adresse indiquée et vérifiée par le Client
lors de sa commande sur le site Internet www.kecestbon.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client, dans le
cadre d’une obligation de moyen, dans les délais ci-dessus précisés. Le délai est donné à titre indicatif, le
Prestataire ne pouvant être tenu responsable de tout fait extérieur (intempéries, aléas de la circulation..) , des cas
de force majeure ou de tout évènement du fait du client.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à un consommateur dans le délai précisé dans l’accusé de
réception de sa commande, pour toute autre cause que la force majeure, un fait extérieur ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-
3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation
ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
- Nom – Dénomination : Ke C’est Bon,
- Forme sociale : SARL
- Capital social : 5000 euros,
- Siège social : 280 Impasse des Berlioz 38300 LES EPARRES,
- Numéro d’immatriculation : 753 370 105 RCS Vienne
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client au moment de la livraison des Produits,
ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Siège social
ZI Les Berlioz – 280 impasse des Berlioz
38300 LES EPARRES
09 81 755 425
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ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit
de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités
précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les photographies et illustrations présentent sur le site internet ne sont pas contractuelles. Du fait de la nature
des produits, le prestataire KE C’EST BON se laisse le droit de modifier le contenant ainsi que la composition
liée aux approvisionnements en matière première. Ces changements seront réalisés à qualité et quantité égale.
Le client sera prévenu au préalable des modifications réalisées et ceci avant la livraison de la commande.
Tous nos produits doivent être conservés entre 0 et 4°, et doivent être consommés dans un délai de 2 heures.
Ke C’est Bon décline toutes responsabilités dans le cas où ces conditions sanitaires ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé
que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.kecestbon.fr répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant
des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.kecestbon.fr.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.kecestbon.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
Les photos présentes sur le site n’ont pas de valeur contractuelle
ARTICLE 10 – Imprévision
Siège social
ZI Les Berlioz – 280 impasse des Berlioz
38300 LES EPARRES
09 81 755 425
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En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux
dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens
de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.kecestbon.fr ou à tout
mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et
de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations
suivantes :
- – les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du
Service concerné ; – - le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir
les Produits commandés ; - les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
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- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de
ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
importantes. - les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.kecestbon.fr emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir
de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.